Une nouvelle loi sur le ramonage et l'entretien entre en vigueur au 1er octobre 2023

Au 1er octobre 2023, deux nouveaux textes réglementaires (un décret et un arrêté) sur l'entretien et le ramonage entrent en vigueur. Ils ont pour objectif de réduire les émissions polluantes : ils réglementeront l'entretien, le ramonage et la bonne utilisation de l'appareil et formaliseront une attestation d'entretien.

En cause, les installations anciennes et mal entretenues sont encore trop importantes et les utilisateurs ne prennent pas conscience de la nocivité des émissions de leurs appareils.

Les règles sont désormais fixées par la loi au niveau national, et non plus par commune.

1 - Le décret

A compter du 1er octobre 2023, l'entretien et le ramonage deviennent une obligation du Code de santé publique. Le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 rend en effet obligatoire l'entretien annuel des foyers et appareils de chauffage ainsi que le ramonage des conduits de fumées. Tous les appareils de chauffage individuels au bois et aux granulés sont concernés.

Les opérations d'entretien et de ramonage devront être réalisées au moins une fois par an par une personne professionnelle qualifiée, qui sera également soumise à une obligation de conseils aux utilisateurs sur le bon usage de leur appareil, en vue de réduire les émissions de particules fines.

Ce professionnel qualifié délivrera une attestation après chaque opération. Cette attestation :

• est remise pour chaque opération d'entretien ou de ramonage dans un délai de 15 jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération.
• est remise au commanditaire qui doit la conserver pendant 2 ans minimum.
• précise le(s) conduit(s) ramoné(s) et atteste la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
• peut être exigée en cas de sinistre par l'assureur. L'utilisateur ne sera pas couvert s'il ne dispose pas de ce certificat. Il faut donc le conserver précieusement.

L'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative de l'occupant pour les foyers/appareils individuels. Pour les foyers/appareils collectifs, ces opérations sont effectuées à l'initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant de l'immeuble.

2 - L'arrêté

L'arrêté précise les modalités d'application de ces obligations, la liste des opérations d'entretien, le contenu de l'attestation et les informations et conseils à fournir.

Pour consulter cet arrêté, consultez le site legifrance.gouv.fr